Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CharliA fournit au Client l'accès à sa plateforme logicielle en ligne de type SaaS (Software as a Service) dénommée « CharliA » (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

CharliA est un système d'exploitation IA dédié à la levée de fonds (« AI Fundraising OS ») permettant aux professionnels de générer automatiquement des documents d'investissement complets, incluant notamment :

• Analyses d'idées et scoring de projets
• Analyses concurrentielles et études de marché
• Personas utilisateurs détaillés
• Spécifications techniques au format Gherkin
• Modèles financiers prévisionnels sur 5 ans
• Pitch decks de présentation investisseurs
• Business plans et analyses unitaires (CAC, LTV, Churn)
• Matching avec des fonds d'investissement (VC)

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée :

3.1 Création de Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels. En créant un Compte, le Client déclare et garantit :

• Être une personne morale valablement constituée ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
• Agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur

3.3 Acceptation des CGV

La création d'un Compte et/ou la souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription.

3.4 Disponibilité du Service

CharliA s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. CharliA ne garantit pas un accès ininterrompu au Service, sauf dans le cadre des engagements SLA spécifiques au plan Enterprise (voir Article 12).

4.1 Plans disponibles

CharliA propose les plans d'abonnement suivants :

4.2 Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation (20% pour la France). Les tarifs peuvent être révisés par CharliA à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

4.3 Absence d'engagement

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

5.1 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription puis de manière récurrente à chaque échéance mensuelle.

5.2 Facturation

Une facture électronique est émise et envoyée au Client par email à chaque échéance de paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, CharliA se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit

5.4 Absence de droit de rétractation

6.1 Fonctionnement

L'utilisation du Service est mesurée en tokens. Chaque action faisant appel aux agents IA (génération d'artefact, analyse, recommandation) consomme un nombre de tokens variable selon la complexité de la tâche. Un projet complet consomme en moyenne 50 tokens.

6.2 Crédits mensuels

Chaque plan inclut un nombre de tokens mensuel (voir Article 4.1). Les tokens non utilisés à la fin du mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf mention contraire dans le contrat Enterprise.

6.3 Tokens supplémentaires

Le Client sera alerté lorsque sa consommation atteint 80% de son quota mensuel. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés au tarif de 10€ les 100 tokens.

6.4 Transparence

Le Client dispose à tout moment d'une vue sur sa consommation de tokens dans son espace client. CharliA s'engage à fournir un détail de la consommation par type d'artefact généré.

7.1 Nature du contenu IA

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle (LLM) de fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity) pour générer du contenu. Le Client reconnaît et accepte que :

• Le contenu généré par IA est produit de manière automatique et probabiliste
• Ce contenu constitue une aide à la décision et non un conseil professionnel garanti
• Les projections financières, analyses de marché et recommandations sont des estimations indicatives
• Le contenu peut contenir des inexactitudes, erreurs ou « hallucinations » propres aux modèles IA

7.2 Obligation de vérification

Le Client s'engage impérativement à vérifier et valider tout contenu généré avant de l'utiliser à des fins commerciales, de présentation à des investisseurs, ou de prise de décision stratégique. CharliA recommande expressément :

• De faire relire les documents par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller financier)
• De vérifier les données chiffrées et projections financières
• De valider les analyses de marché avec des sources indépendantes
• D'adapter le contenu à la situation spécifique de l'entreprise

7.3 Exclusion de garantie

CharliA ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou la pertinence du contenu généré
• L'adéquation du contenu aux objectifs spécifiques du Client
• Le succès d'une levée de fonds ou l'obtention de financements
• La conformité du contenu aux réglementations sectorielles spécifiques

7.4 Évolution des modèles IA

Les modèles d'IA utilisés sont régulièrement mis à jour par leurs fournisseurs. CharliA ne peut garantir une constance parfaite dans la qualité ou le style des contenus générés entre différentes versions des modèles.

8.1 Transmission aux fournisseurs LLM

Pour générer du contenu, CharliA transmet les Données Client (descriptions de projet, informations business) aux API des fournisseurs de LLM suivants :

• OpenAI (GPT-5.1, GPT-5-mini) - San Francisco, USA
• Anthropic (Claude Sonnet 4.5) - San Francisco, USA
• Google (Gemini 3 Pro) - Mountain View, USA
• Perplexity AI (Sonar) - San Francisco, USA

8.2 Engagements des fournisseurs

CharliA utilise exclusivement les API professionnelles de ces fournisseurs qui s'engagent contractuellement à :

• Ne pas utiliser les données pour entraîner leurs modèles (opt-out par défaut sur les API professionnelles)
• Supprimer les données après traitement (rétention maximale de 30 jours pour debugging)
• Respecter des standards de sécurité (SOC 2 Type II, ISO 27001)

8.3 Transferts internationaux

Les fournisseurs de LLM étant situés aux États-Unis, les Données Client font l'objet de transferts internationaux. Ces transferts sont encadrés par :

• Les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne
• Le Data Privacy Framework EU-US (pour les fournisseurs certifiés)
• Les engagements supplémentaires de chaque fournisseur en matière de protection des données

8.4 Données sensibles

8.5 Minimisation des données

CharliA applique le principe de minimisation des données : seules les informations strictement nécessaires à la génération du contenu demandé sont transmises aux LLM. Les données d'identification personnelle du Client (email, nom) ne sont pas transmises aux modèles.

9.1 Propriété de la Plateforme

CharliA est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, incluant notamment : le code source, les algorithmes, l'interface utilisateur, les bases de données, la marque « CharliA », les logos et éléments graphiques.

9.2 Propriété du Contenu Généré

Cette cession comprend notamment :

• Le droit de reproduction sur tout support
• Le droit de représentation par tout moyen
• Le droit d'adaptation et de modification
• Le droit d'exploitation commerciale
• Le droit de céder ces droits à des tiers

9.3 Données Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les Données Client qu'il fournit au Service. Le Client accorde à CharliA une licence non exclusive, pour la durée de l'Abonnement, aux seules fins de fourniture du Service.

9.4 Licence d'utilisation

CharliA accorde au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur la Plateforme, dans les limites définies par le plan souscrit.

10.1 Responsable de traitement

CharliA agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Service (données de compte, données de navigation).

10.2 Données collectées

Les données personnelles traitées comprennent :

• Données d'identification : nom, prénom, email, nom de l'entreprise
• Données de connexion : logs, adresse IP, type de navigateur
• Données de paiement : traitées par Stripe (CharliA ne stocke pas les numéros de carte)
• Données d'utilisation : projets créés, artefacts générés, consommation de tokens

10.3 Finalités et base légale

10.4 Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne(région Vercel EU). Le chiffrement AES-256 est utilisé pour le stockage des données sensibles.

10.5 Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'Abonnement + 3 ans (prescription)
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois
• Projets et artefacts : durée de l'Abonnement + 30 jours (suppression sur demande)

10.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à : privacy@charlia.ai

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

11.1 Obligations de CharliA

CharliA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. CharliA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Limitation de responsabilité

11.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de CharliA au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Vérifier le contenu généré avant toute utilisation professionnelle
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

12.1 Engagement de disponibilité

CharliA s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,9% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

12.2 Calcul de la disponibilité

Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante :

12.3 Exclusions

Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité :

• Les maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance)
• Les cas de force majeure
• Les problèmes liés à l'infrastructure du Client
• Les indisponibilités des fournisseurs LLM tiers

12.4 Crédits de service

En cas de non-respect du SLA, le Client Enterprise peut demander un crédit de service selon le barème suivant :

12.5 Support dédié

Les Clients Enterprise bénéficient de :

• Un interlocuteur dédié (Customer Success Manager)
• Support prioritaire par email (réponse sous 4h ouvrées)
• Accès à un canal Slack/Teams dédié
• Revues trimestrielles d'utilisation

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client (résiliation en un clic). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

13.2 Résiliation par CharliA

CharliA peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGV par le Client
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Défaut de paiement non régularisé sous 15 jours
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription

13.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement suspendu
• Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données et artefacts
• Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement
• Les tokens non utilisés sont perdus

13.4 Survie des clauses

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la résiliation des CGV.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes généralisées d'Internet, cyberattaques massives, et défaillance des fournisseurs de services cloud ou d'IA.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

CharliA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email et/ou par notification dans l'interface au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il dispose d'un délai de trente (30) jours pour résilier son Abonnement. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement, accessible à tout moment sur charlia.io/cgv.

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

16.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut soumettre sa réclamation à CharliA par email à legal@charlia.ai.

16.3 Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

16.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.